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Le 3 septembre dernier, le projet de loi n° 6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (le «Projet de Loi»), initié par le Ministre de l’Economie, Monsieur Etienne Schneider, a été déposé à la Chambre des Députés. L’objectif clairement énoncé par le gouvernement au travers de cette nouvelle réglementation des baux commerciaux est double: assurer une meilleure protection du locataire aux fins de garantir la viabilité des commerces tout en veillant à un équilibre des forces entre bailleur et preneur.
Près de 2 ans après la tentative avortée de l’avant-projet de loi de l’ancien gouvernement, la réforme du bail commercial réapparaît ainsi sur le devant de la scène. Le climat économique actuel n’est certes pas aussi tendu qu’en...
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