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jeudi 10 septembre 1998
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Fax du jeudi 10 septembre 1998 - Tous les titres

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Conversion de capital en euro: pas d'acte notarié

Le ministre de la Justice Luc Frieden a présenté à la Chambre des députés un projet de loi qui va faciliter le passage des PME à l'euro pendant la période transi-toire qui s'étendra du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. Ces mesures doivent permettre aux sociétés commerciales de choisir l'euro comme devise d'expression de leur capital et leur permettre de réaliser une augmentation des capital selon une procédure simplifiée (évitant ainsi les frais de convocation d'une AG ou les frais de notaire), ceci afin que le montant du capi-tal exprimé en euro soit un montant rond. Procédure simplifiée, car les sociétés n'au-ront donc pas besoin de passer chez le no-taire pour faire constater la conversion de capital et la modification de statut. Il leur suffira dun simple acte sous seing...
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