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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'application de son paquet législatif de 2005 concernant les services d'intérêt économique général (SIEG). Ce paquet législatif définit les conditions selon lesquelles le financement public des SIEG est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Il a été adopté en juillet 2005, à la suite de l'arrêt «Altmark» de la Cour de justice de l'UE. «Les services publics jouent un rôle fondamental dans le modèle de société européen. Il est évident que certains domaines d'activité ne peuvent être soumis aux seules forces du marché et les États membres disposent d'une grande liberté pour décider quels sont les services à considérer comme services d'intérêt général. Cependant, dans le contexte du marché unique de l'UE,...
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