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La loi du 2 août 2003 portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ainsi que de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, est entrée en vigueur le 1er octobre 2003. L’objectif premier de cette loi consiste à assurer que l’intégralité du secteur financier soit soumise à une surveillance prudentielle. Elle définit par ailleurs de nouvelles catégories de professionnels du secteur financier (PSF) qui correspondent soit à des activités existantes, soit à des activités nouvelles résultant notamment des phénomènes de spécialisation et d’outsourcing.
La loi précise en outre les tâches et obligations des...
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