Recherche
S'identifier
mercredi 10 février 2016
Tous les titres

 

Fax du mercredi 10 février 2016 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Nouvelles informations sur votre site internet et dans vos conditions générales B2C

Nouvelle année, nouvelles obligations! De nouvelles informations relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation vont faire leur entrée sur les sites internet et dans les conditions générales (CG) de nombreux professionnels.   En effet, ce début d'année aura été marqué par: (i) l'adoption par la Chambre des députés de la loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) dans le Code de la consommation le 19 janvier 2016 (la Loi) et (ii) l'application directe du règlement européen "ODR" (Online Dispute Resolution) depuis le 9 janvier 2016.   I. Obligations incombant à tous les professionnels   La Loi opère une transposition fidèle de la directive...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Allen & Overy
Ernst&Young
Square management
Lamboley Executive Search
Bearingpoint
VP Bank
DLA PIPER
Mazars.lu
Stibbe
Pictet Asset Management
AXA IM Luxembourg
MIMCO Capital
Zeb Consulting
NautaDutilh
Linklaters
Fi&FO
Loyens & Loeff
SOCIETE GENERALE Securities Services
Generali Investements LU
Sia Partners
Comarch
Castegnaro
Lpea.lu
Paragon
J. P. Morgan