|
Le 1er janvier 2010 est maintenant très proche. Or dès cette date, les entreprises devront se conformer aux nouvelles règles et répondre aux nouvelles obligations administratives en matière de TVA prévues par le «Paquet TVA». Le Paquet TVA est un ensemble de dispositions formé de cinq textes européens(1) qui sont en cours de transposition en droit luxembourgeois par le biais d’un projet de loi devant la chambre des députés(2) et de projets de règlements grand-ducaux. Rappelons que cet ensemble de textes, introduit d’importantes modifications notamment concernant le lieu de taxation des prestations de services et impose de nouvelles obligations administratives aux assujettis. La Directive 2008/8/CE élargit aussi la notion d’assujetti dans le cadre de la réception de prestations de services...
|