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mardi 9 septembre 2003
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Fax du mardi 9 septembre 2003 - Tous les titres

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Dividendes versées entre sociétés mères et filiales: un champ d’application plus large

La Commission européenne propose de modifier la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents de la Communauté européenne (90/435/CEE). Elle propose en particulier d'élargir son champ d'application à un plus grand nombre de sociétés, un abaissement de 25 à 10% du seuil minimal de participation entre sociétés pour ouvrir le droit à ses avantages fiscaux et l'amélioration des mécanismes prévus pour prévenir la double imposition. La directive actuellement en vigueur, qui vise à éliminer les entraves fiscales que rencontrent les groupes d'entreprises au sein de l'UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents États membres et en évitant la double...
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