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mercredi 9 juillet 2014
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Fax du mercredi 9 juillet 2014 - Tous les titres

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Conseil informel JAI à Milan: Félix Braz plaide pour un champ d’application global en matière de protection des données

Le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté au volet "Justice" du Conseil informel JAI sous Présidence italienne à Milan le 9 juillet 2014. Les ministres de la Justice ont d’abord eu un échange au sujet du règlement sur la protection des données personnelles et notamment sur la demande de certains États membres concernant une plus grande flexibilité pour le secteur public. Selon Félix Braz, un certain nombre de solutions ont d’ores et déjà été trouvées, pour permettre au droit national de fixer des règles plus spécifiques. Vouloir envisager encore plus d’ouvertures pourrait engendrer le risque d’une fragmentation dans les règles et mener à une désharmonisation du niveau de protection à travers l’UE. Ceci constituerait une régression dans la protection de ses citoyens...
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