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Le projet de loi a notamment pour objet la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives antérieures 1997/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE et 2006/48/CE. Le passage à l’euro a constitué une première étape dans la construction d’une Europe des paiements mais n’a pas permis d’harmoniser les modes de fonctionnement. Le marché européen des services de paiement est resté fragmenté. Cette fragmentation s’exprime par l’existence de 27 systèmes juridiques nationaux, ce qui représente une barrière technique à la libre circulation en raison de processus techniques différents pour les transactions. La directive a pour objet de remédier à cette...
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