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i>La Commission adresse un avis motivé au Luxembourg
Plusieurs États membres, dont le Luxembourg, n'ont toujours pas transposé les modifications apportées à la directive dite sur la transparence, en vertu desquelles les entreprises à qui sont confiées des missions de service public doivent tenir des comptes séparés pour leurs missions publiques, d'une part, et les services qu'elles proposent en concurrence sur le marché libre, d'autre part.
En ce qui concerne le Luxembourg et la Belgique, la Commission européenne a engagé une nouvelle procédure contre ses deux Etats membres, dont elle avait pensé initialement qu'ils auraient rempli leurs obligations, mais qui ne l'ont pas fait. C'est pourquoi, elle a décidé de leur envoyer un avis motivé. La...
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