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Douze autres États membres en infraction pour non-transposition d’une ou plusieurs directives relatives au marché intérieur
La Commission européenne a décidé d’engager des procédures d’infraction contre 13 États membres pour non-transposition en droit interne d’une ou de plusieurs directives relatives au Marché intérieur. La Commission demandera à la Belgique, à la République tchèque, à l’Estonie, à la Grèce, à l’Italie, à la Lettonie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Slovaquie, à l’Espagne, à la Suède et au Royaume-Uni de mettre en œuvre sans tarder la législation nécessaire dans un total de 25 cas relevant des directives sur la surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Belgique, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, République tchèque...
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