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Le Conseil d'Etat a approuvé les amen-dements de la Commission juridique au projet de loi réformant l'activité de domi-ciliation visant à ranger le domiciliataire dans la catégorie des professionnels du secteur financier.
Ces amendements "per-mettent une flexibilité plus grande à l'accès de l'activité de domiciliataire tout en imposant aux domiciliataires la réglementation propre à la profession à laquelle ils appartiennent" note le Conseil d'Etat, qui propose par ailleurs un autre amendement , lequel permettra aux dirigeants d'entreprises de réassu-rances, qui tombent sous la surveillance du Commissariat aux assurances de continuer à domicilier des sociétés.
La Haute Corporation entend ainsi ajouter à la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances l'article 97-1.
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