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Dans un arrt rcent (1), la Cour de justice de lUnion europenne a jug que lachat par un oprateur de crances douteuses un prix infrieur leur valeur nominale nest pas soumis la TVA, lorsque la diffrence entre la valeur nominale desdites crances et le prix dachat de celles-ci reflte la valeur conomique effective des crances en cause au moment de leur cession. Une banque avait cd un professionnel une srie de crances douteuses moyennant un prix infrieur la valeur nominale de la crance. Il sagissait des droits de gage immobiliers et de crances relatifs 70...
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