La Cour de Justice des Communautés européennes a rejeté, ce mardi, le recours en annulation déposé par le Luxembourg à l'encontre de la Directive européenne du 16 février 1998, adoptée à la majorité qualifiée, et autorisant tout avocat à exercer ses activités à titre permanent dans un autre Etat membre, sous son titre professionnel d'origine, lui permettant notamment de donner des consultations juridiques dans le droit de son Etat d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'Etat membre d'accueil.
L'exercice de ce droit n'est pas conditionné par un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, prévoit la directive, qui permet également, mais sous conditions, l’exercice en groupe de la profession d'avocat dans l'Etat membre d'accueil...
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