Recherche
S'identifier
mardi 7 novembre 2000
Tous les titres

 

Fax du mardi 7 novembre 2000 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Exercice de la profession d'avocat hors du pays de qualification: la Cour européenne rejette le recours du Luxembourg

La Cour de Justice des Communautés européennes a rejeté, ce mardi, le recours en annulation déposé par le Luxembourg à l'encontre de la Directive européenne du 16 février 1998, adoptée à la majorité qualifiée, et autorisant tout avocat à exercer ses activités à titre permanent dans un autre Etat membre, sous son titre professionnel d'origine, lui permettant notamment de donner des consultations juridiques dans le droit de son Etat d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'Etat membre d'accueil. L'exercice de ce droit n'est pas conditionné par un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, prévoit la directive, qui permet également, mais sous conditions, l’exercice en groupe de la profession d'avocat dans l'Etat membre d'accueil...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Zeb Consulting
Pictet Asset Management
J. P. Morgan
SOCIETE GENERALE Securities Services
Stibbe
Generali Investements LU
Paragon
Comarch
Lpea.lu
Lamboley Executive Search
Sia Partners
Square management
Bearingpoint
AXA IM Luxembourg
Ernst&Young
Castegnaro
VP Bank
Loyens & Loeff
Allen & Overy
NautaDutilh
MIMCO Capital
Linklaters
Mazars.lu
Fi&FO
DLA PIPER