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mercredi 7 avril 2021
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Fax du mercredi 7 avril 2021 - Tous les titres

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Sanctions administratives : Taina Bofferding présente la réforme destinée au renforcement des compétences des agents municipaux et du service de proximité

Élargir les compétences des agent-e-s municipaux/-ales pour les habiliter d'une part à faire le constat de faits sanctionnés par des amendes administratives ou pénales et d'autre part à offrir un service de proximité pour améliorer le sentiment de sécurité des citoyen-ne-s : tel est le but du projet de loi amendé relatif aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux (n° 7126), présenté aujourd'hui en conférence de presse par la ministre de l'Intérieur Taina Bofferding.   La liste reprenant 17 infractions définies par la loi que les communes peuvent adopter dans leurs règlements généraux de police permettra aux agent-e-s municipaux/-ales, mais également aux membres du cadre policier de la police grand-ducale, de...
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