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jeudi 7 avril 2016
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Fax du jeudi 7 avril 2016 - Tous les titres

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Plan d’action sur la TVA: la Commission présente des mesures visant à moderniser la TVA dans l’Union

Le plan d’action présenté aujourd’hui constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique. La Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises. Les règles existantes en matière de TVA doivent être mises à jour dans les plus brefs délais afin de pouvoir mieux soutenir le marché unique, faciliter les échanges transfrontaliers et suivre l'évolution de l’économie numérique et mobile actuelle.   Le «manque à gagner de TVA», qui correspond à la différence entre les recettes de TVA...
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