Le conseil du gouvernement a adopté le projet de loi portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes. L’objectif de ce projet de loi est de réorganiser en profondeur le régime des aides étatiques en faveur des entreprises du secteur des classes moyennes. Le projet remplace la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l’amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l’artisanat. Le but recherché par ce texte est le renforcement de la compétitivité des PME luxembourgeoises dans un souci de transparence des règles (procédures) et de respect de la réglementation communautaire en matière d’aides d’Etat.
Les principales innovations par rapport à la loi de 1968 sont:
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