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Le Conseil du gouvernement a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Ce projet de loi vise la transposition des deux directives TVA sur la facturation électronique et le commerce électronique. Le projet de loi tient compte de la modernisation poussée du régime de la TVA, notamment au regard de la taxation des prestations de services immatériels. Le projet de loi porte ainsi sur le régime de TVA, applicable aux différents aspects des services électroniques, à savoir le commerce électronique, la facturation électronique, les services payants de radio- et de télédiffusion. La future loi exige également la mise en place conséquente de nouvelles procédures au niveau de l’administration nationale et ce...
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