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lundi 7 avril 2003
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Fax du lundi 7 avril 2003 - Tous les titres

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Mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement

Le Conseil du gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifiée du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Le règlement grand-ducal en question fixe notamment le taux-plafond des intérêts débiteurs des prêts hypothécaires sociaux, dit "taux social" pour l’obtention de la subvention d’intérêt dans le cadre des aides au logement. Suite à la baisse générale des taux d’intérêt de 0,25%, le Gouvernement se propose d’apporter au taux social une baisse de 0,25%. Ainsi, il y a lieu de porter le taux-plafond des intérêts débiteurs pour les prêts hypothécaires sociaux de 3,35% à 3,10%....
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