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Par Yuri Auffinger, Managing Associate – Head of Employment, Linklaters
Le 23 juillet 2015, la loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 septembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après la «Loi») a été promulguée. La Loi vise à simplifier et à améliorer le dialogue social au sein des entreprises, en faisant notamment de la délégation du personnel l’unique interlocuteur de l’employeur.
Certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, tandis que d’autres n’entreront en vigueur qu’à compter des prochaines élections sociales, que ce soit celles de...
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