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Dernière ligne droite dans les travaux parlementaires autour du budget 2022 : le ministère des Finances a présenté ce vendredi 3 décembre l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de budget 2022 aux députés de la Commission des Finances et du Budget. Les représentants du ministère ont donné des précisions sur trois points majeurs, dont l’un fait actuellement l’objet d’une opposition formelle.
Les produits d’épargne-retraite individuelle
A l’heure actuelle, en cas de remboursement anticipé d’un produit d’épargne-retraite individuelle au souscripteur avant l’âge de soixante ans ou l’écoulement de la période de souscription minimale de dix ans, l’épargne accumulée est imposée en tant que revenus divers conformément aux dispositions de...
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