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L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité du régime «Safe Harbour» réaffirme l'importance du droit fondamental à la protection des données personnelles, y compris lors du transfert de ces données en dehors de l'Union européenne.
Compte tenu des négociations en cours sur la réforme des règles de l'UE dans le domaine de la protection des données personnelles, l'arrêt de la Cour confirme que les décisions d'adéquation de la Commission européenne peuvent continuer à servir de base juridique pour les transferts à la condition d'offrir de solides garanties, en particulier en ce qui concerne les voies de recours judiciaires pour les citoyens européens et un rôle renforcé pour les autorités nationales de contrôle. Ces garanties renforcées sont...
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