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En date du 2 juillet 2015, la Chambre des Députés a adopté par vote unanime la loi sur l’archivage électronique de certains documents. En établissant notamment un niveau d'exigence élevé pour que des archives dématérialisées soient fiables et durables dans le temps, le texte voté fixe le cadre légal permettant de reconnaître la valeur juridique des documents numériques et, sous certaines conditions, d’offrir des garanties suffisantes quant à leur conformité à l'original. En outre, la loi crée un nouveau statut d’acteurs appelé "prestataires de service de dématérialisation ou de conservation"(PSDC).
À la tribune de la Chambre des Députés, le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie, Étienne Schneider a déclaré: "La présente loi s’inscrit parfaitement dans...
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