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Par Olivier AMREIN, CMS Luxembourg, avocat collaborateur au département Fonds d’Investissement
Le 18 février 2016, la loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions au porteur est entrée en complète application, le délai pour le dépôt obligatoire de celles-ci auprès d'un dépositaire agréé au Luxembourg ayant expiré à cette date. La présente étude se propose par conséquent de trouver des solutions aux problèmes pratiques importants pour les différents acteurs impliqués, qu'il s’agisse des actionnaires dont les actions sont affectées par la Loi de 2014 ou des praticiens concernés.
La loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des titres et parts au porteur (la «Loi de 2014»), qui vise les parts ou titres émis par les...
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