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Le projet de loi n°6864[1] portant réforme du régime du bail commercial, qui avait été déposé en septembre 2015, vient enfin d’être adopté par la Chambre des Députés le 17 janvier dernier. Objet de nombreuses discussions et amendements, la future loi ne constituera pas une simple réforme du régime actuel du bail commercial mais procèdera à une révolution complète du régime juridique des baux commerciaux. Les principales caractéristiques du nouveau régime des baux commerciaux ainsi instauré sont les suivantes :
1) Durée du contrat
Dans l’optique de laisser la plus grande liberté contractuelle aux parties et de leur permettre de conclure un contrat adapté aux besoins respectifs de chacune d'elles, le projet de loi n°6864 dispose que le contrat de...
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