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La loi luxembourgeoise du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, telle qu’elle a été modifiée, détermine dans son article 2. (1) que la « Commission est l’autorité compétente pour la surveillance des marchés d’actifs financiers. » Les missions générales de la CSSF sont reprises à l’article 3 de cette même loi et s’appliquent tant au secteur des marchés d’actifs financiers qu’aux autres secteurs pour lesquels la CSSF assure la surveillance. De même, la loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers, telle qu’elle a été modifiée, réitère et spécifie la compétence générale donnée à la CSSF pour la surveillance des marchés d’actifs financiers luxembourgeois et prévoit notamment que la CSSF veille à l...
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