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Par Marie-Eve Chauviere, avocat associée au sein du cabinet MBA
Le 21 octobre 2015, la Commission européenne, tout en soulignant que la pratique des rescrits fiscaux («tax rulings») n’est pas illégale en soi, a décidé que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordés des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks au travers de rescrits fiscaux. Elle a considéré que les rescrits concernés avaient artificiellement réduit la charge d’impôt des entreprises concernées.
En conséquence, elle a déclaré ces avantages illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’Etat. S’agissant du Luxembourg, elle a considéré que le ruling sélectif mis en place avait permis à la société Fiat Finance et Trade...
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