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mercredi 5 mars 2014
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Fax du mercredi 5 mars 2014 - Tous les titres

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Félix Braz au Conseil JAI à Bruxelles: En matière de protection des données les négociations doivent progresser de manière significative

Le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté au volet Justice du Conseil JAI sous présidence hellénique à Bruxelles le 4 mars 2014. Les ministres de la Justice ont d’abord eu un débat d’orientation au sujet du règlement sur la protection des données. Félix Braz a rappelé que le Parlement européen est prêt dans ce dossier et qu’il incombe désormais au Conseil de prendre des décisions après avoir analysé en profondeur le texte proposé. Le ministre espère dès lors voir ce dossier progresser de manière significative. Le ministre de la Justice luxembourgeois a exprimé son fort soutien concernant le champ d’application territorial. Il estime en outre que les modalités permettant des transferts internationaux sont dotées de garanties suffisantes pour la protection des intérêts des citoyens...
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