Luxembourg a ratifié, lundi 2 octobre, le protocole additionnel à la
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Le
grand-duché est ainsi le 31è Etat du Conseil à franchir ce pas. Le texte
entrera en vigueur, au Luxembourg, le 31 décembre prochain. Par cette
convention, les Etats signataires s’engagent à se prêter l’aide judiciaire
la plus large possible en vue du rassemblement des preuves, de l’audition
des témoins, des experts et des personnes poursuivies, de la remise des
citations à comparaître, ...
Le protocole additionnel s’appliquera dans des cas d’infractions fiscales,
mais compte tenu des réserves formulées par le Luxembourg, l’entraide
devrait être uniquement accordée dans des cas d’escroqueries fiscales.
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