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La Commission juridique s’est réunie mercredi matin afin d’examiner le
projet de loi sur le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre le
Luxembourg et les Etats-Unis. Le député Patrick Santer a été désigné
rapporteur du projet de Loi.
Le rapport, qui n’avait été transmis aux députés que mardi après-midi, n’a
pas pu être adopté mercredi, mais il devrait l’être le 18 octobre prochain.
Le représentant du ministre de la Justice, Marc Mathekowitsch, a clairement
indiqué aux Députés que l’entraide judiciaire ne sera accordée que dans des
cas tombant sous la définition d’escroquerie fiscale, contairement à ce qu’
une dépêche de l’Ambassadeur des Etats-Unis pouvait laisser croire.
Par ailleurs, la Commission a demandé une entrevue avec les représentants...
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