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La Commission européenne a décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure au Luxembourg, afin de l’inviter à lui fournir des informations complètes sur sa mise à exécution d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la mise en œuvre d'une directive sur les règles comptables.
Règles comptables: Luxembourg
La Commission a invité le Luxembourg à se conformer à l’arrêt rendu le 8 décembre 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire C-115/05, Commission contre Grand-Duché du Luxembourg. Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que le Luxembourg avait manqué à ses obligations de transposer en droit interne la directive 2001/65/CE sur les règles comptables. La directive 2001/65/CE...
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