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mardi 4 mai 1999
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Fax du mardi 4 mai 1999 - Tous les titres

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Projet de loi sur les Experts-Comptables: derniers amendements

L'Ordre des Experts-Comptables a eu gain de cause auprès de la Commis-sion des Classes Moyennes. Cette organi-sation, qui est encore pour l'heure une asbl (le projet de loi réformant la profes-sion d'expert-comptable lui donnera une personnalité civile), revendiquait en effet un certain nombre de conditions préa-lables à l'exer-cice de la profession dans le cadre de Sàrl ou de S.A., notamment l'exi-gence d'une majorité (51% au moins) d'actionnaires répondant à des qualifica-tions profession-nelles et d'honorabilité (à l'instar de ce qui existe déjà pour les révi-seurs d'entre-prises). Les derniers amen-dements au projet de loi portant organisa-tion de la profession d'expert-comptable vont dans ce sens. Ils prévoient que pour pouvoir être inscrit en tant que membre de l'ordre, les per...
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