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La loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement (Mémorial A - N° 239 du 29 décembre 2006, page 4710) apporte notamment des modifications aux numéros 9 et 10 de l’article 115 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu à partir de l’année d’imposition 2007. Les modifications (pages 4712 et 4713) ont comme objectif de contrecarrer tout abus de droit visant à simuler des situations donnant droit à l’exonération fiscale des indemnités de départ et des indemnités bénévoles de licenciement allouées aux salariés. Par la même loi, le taux de la contribution dépendance est porté à 1,4 % à partir du 1er janvier 2007 (article 376, alinéa 2 du Code des...
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