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lundi 3 avril 2017
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Fax du lundi 3 avril 2017 - Tous les titres

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Non-réception du certificat médical par l’employeur dans les 3 jours = Faute grave du salarié ?(1)

Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée son employeur ou son représentant, par écrit, ou oralement. Mais ce n’est pas tout. La loi ajoute une seconde condition, des plus importantes : dans les 3 jours, le salarié est obligé de soumettre à l’employeur un certificat médical attestant de son incapacité de travail, et de sa durée prévisible(2). Dans un arrêt récent(3), la Cour d’appel a retenu que le fait pour le salarié de ne pas remettre de certificat médical dans les 3 jours peut, dans certaines circonstances, constituer une faute grave du salarié.   A l’appui de son recours, le salarié avançait(4) que son absence de 6 jours ne constituait pas...
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