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La Commission européenne a adopté un projet de règlement visant à améliorer la qualité des statistiques budgétaires nationales, ce qui est indispensable pour qu’elle puisse remplir la mission de surveillance fiscale qui lui incombe en vertu du traité UE. Le projet de règlement prévoit qu’Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, se rende dans les États membres afin d’effectuer des visites de contrôle approfondi, en plus de ses missions régulières, le but étant de vérifier les données fiscales transmises. En outre, le projet entérine dans un texte juridique les meilleures pratiques existantes en ce qui concerne l’élaboration et la déclaration des données dans le contexte de la procédure de déficit excessif. «La surveillance budgétaire est une tâche indispensable au bon...
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