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La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a publié le 2 octobre un communiqué destiné à préciser les règles encadrant son secret professionnel et les exceptions prévues par la loi. L’autorité rappelle que la confidentialité constitue un élément essentiel de sa mission de surveillance, notamment pour permettre aux entités surveillées de lui transmettre les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.
Le secret professionnel de la CSSF est prévu par l’article 16 de sa loi organique et sa violation est passible des sanctions prévues par l’article 458 du Code pénal. Les informations concernées peuvent notamment porter sur le secret des affaires, des données financières, des comptes bancaires ou des investissements, ainsi que sur les informations...
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