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La Chambre de Commerce a émis en date du 26 mars 2021 son avis relatif au projet de loi n°7764 qui a pour objet de modifier la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal (ci-après la «Loi SIS») afin d’alléger les obligations de contrôle des comptes annuels par un réviseur d’entreprises agréé pesant sur les sociétés d’impact sociétal (ci-après la «SIS»).
Le projet de loi n°7764 prévoit que toute SIS doit accompagner ses comptes annuels d’un «rapport financier annuel» certifiant le respect des obligations de révision comme suit :
- en-dessous d’un chiffre d’affaires ou d’un actif net inférieur à 100.000 euros, la SIS remettra au Ministre ayant l’Economie sociale et solidaire dans ses attributions une auto-évaluation...
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