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La Cour de justice de l’Union européenne vient de condamner le Grand-Duché de Luxembourg dans l’affaire C-152/16. Dans le cadre de ce recours en constatation de manquement introduit par la Commission européenne en mars 2016, la Cour a jugé qu’en n’ayant pas établi de registre électronique national des entreprises de transport par route pleinement conforme et interconnecté avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) n° 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.
Il s’agit d’un premier arrêt de condamnation sans sanctions...
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