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La Commission europenne a mis jour et prorog une srie de rgles relatives au contrle des aides d'tat consenties titre temporaire afin de permettre l'apprciation des aides publiques accordes aux tablissements financiers dans le contexte de la crise. Les principales dispositions ont trait aux moyens de garantir une rmunration adquate des tats membres lorsque comme cela devrait se produire de plus ou souvent l'avenir ceux ci dcident de recapitaliser leurs banques en recourant des instruments comme les actions ordinaires, dont la rmunration n'est pas fixe l'avance. De nouvelles modalits ont...
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