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La Chambre a adopté en date du 19 juillet 2004 une nouvelle loi appelée à réglementer dorénavant l'aménagement communal et le développement urbain. Toutes les parties intervenant dans l'élaboration et le vote de cette nouvelle loi ont été unanimes - et restent unanimes - à lui reconnaître son caractère positif pour le développement futur de nos villes et communes. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 8 août 2004. Elle a abrogé la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes et elle a retenu le principe que le plan d'aménagement particulier précise les dispositions réglementaires du plan d'aménagement général. L'établissement d'un plan d'aménagement particulier est donc devenu la règle.
Le législateur a cependant prévu des...
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