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La jurisprudence du mois relate les problémes autour d’une concession funéraire et fournit un bon résumé de l’éternelle problématique relative à la motivation des décisions administratives. Une large place est également réservée à l’explication du récent jugement concernant la promotion des élèves de l’enseignement secondaire. D’autre part nous retrouvons une sélection de jurisprudence récente concernant les permis de construire, la compétence du bourgmestre en matière de servitudes d’utilité publique, l’inscription au registre de la population, etc... Cette nouvelle publication juridique se focalise donc sur le droit administratif et surtout la jurisprudence administrative. Elle se veut un outil de guidage et de consultation dans le travail quotidien des intéressés (administrations...
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