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| Mensuel : | Edition de février 2005 |
| Rubrique : | La Place |
| Titre : | La République de Maurice sort ses griffes |
| Article : | L'Ile Maurice est connue par toute l'Europe comme destination de vacances. Elle aura accueilli plus de 700.000 touristes en 2004. Les deux autres piliers économiques sont la production de sucre de canne et le textile. Depuis 1990, Maurice offre également ses services en tant que centre financier international, complété récemment par des activités de Centres d'appels ainsi que de "Business Process Outsourcing" (BPO).
La place financière du Luxembourg connaît déjà certaines des possibilités de structuration fiscale offertes par Maurice, en particulier par la convention fiscale entre le Luxembourg et Maurice, en vigueur depuis 1996, utilisée de manière croissante. Maurice a de son côté 29 conventions fiscales en vigueur, certaines très avantageuses, notamment avec l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud. Le secteur Global Business Tout non-résident mauricien, souhaitant constituer une société de droit mauricien en vue de développer ensuite des activités en-dehors de Maurice, tombe dans le secteur appelé "Global Business" selon les lois en vigueur. Certaines activités nommément citées dans la loi, telles fonds d'investissement, gestion de fortune, sociétés "protected cells", etc… requièrent une licence catégorie 1 (GBL1). Pour toutes les autres activités, telles trading, détention d'actifs ou de comptes, une licence catégorie 2 est suffisante (GBL2). Ces dernières sociétés ne sont soumises à aucun impôt, en-dehors de la taxe annuelle d'abonnement. Elles sont comparables aux sociétés dites "Offshore" ou "International Business Companies" (IBC) connues dans d'autres juridictions. Les GBL1 peuvent bénéficier des conventions fiscales de double imposition (CDI) et sont imposées sur leurs revenus au taux de 15%, hormis les gains en capitaux. Afin d'éviter la double imposition économique de revenus, la loi fiscale permet la déduction de tous les impôts payés à l'étranger (filiales, sous-filiales, etc…), à concurrence de l'impôt dû à Maurice. En l'absence de preuve de paiement de ces impôts, la loi accepte la déduction d'un impôt forfaitaire égal à 80% de l'impôt mauricien. La charge fiscale effective pour les GBL1 à Maurice se situe donc entre 0% et 3%. Il n'y a jamais d'imposition sur les plus-values, ni de retenue à la source. L'Ile Maurice connaît également l'exemption de participations, pour les dividendes payés par une société mauricienne à une autre; le dividende perçu par la société mère ne sera plus imposé. Maurice a également introduit la législation sur les "Protected Cell Companies" (PCC). Ces structures peuvent se comparer à des fonds à compartiments multiples de droit luxembourgeois, mais avec des utilisations plus larges. La loi sur les PCC permet à une GBL1 de créer différentes cellules à l'intérieur d'une même personne morale et de séparer les actifs de chacune de ces cellules des actifs des autres cellules, ce qui a toute son utilité pour séparer les risques entre différentes cellules; la faillite d'une cellule n'entraîne pas la faillite des autres ou de la société. Les PCC sont utilisées essentiellement pour les assurances et les fonds d'investissement. La loi permettra prochainement leur utilisation dans d'autres activités. Maurice a à ce jour 29 CDI en vigueur. D'autres CDI ont été signées, mais attendent leur ratification. La plupart de ces CDI présentent des attraits uniques, telles celles avec le Luxembourg, le Royaume-Uni, la France ou la Belgique. Celle avec l'Inde est couramment utuilisée. Les CDI avec Singapore et la République populaire de Chine sont les meilleures que ces pays aient jamais signés. Cette dernière est de plus en plus souvent utilisée dans le cadre de détention de brevets ou droits intellectuels par des GBL1, en vue des Jeux olympiques à Pékin en 2008. Les trusts La loi de 2001 sur les trusts est moderne et reconnue comme attrayante par les spécialistes. Elle inclut des dispositions concernant notamment le protector, les lettres de vœux et l'absence de réserves héréditaires. Une distinction peut être faite entre un managing trustee, qui sera le trustee responsable de la gestion, et le custodian trustee, qui sera responsable de la détention et de la préservation du patrimoine. Les trusts non-résident de même que leurs bénéficiaires ne sont soumis à aucune imposition fiscale,. L'Ile Maurice permet également la création de "Private Trusts Companies" (PTC). Il s'agit d'une société créée par une famille ou un "high net worth individual" dont le seul but sera d'agir comme trustee d'un ou plusieurs trusts d'une même famille ou individu. Le grand avantage selon une telle formule est qu'elle permet au "settlor" (le créateur du trust qui lui transfère tout ou partie de son patrimoine à la constitution) de garder le contrôle de son trust et donc de son patrimoine. Domicile à Maurice Toute personne investissant US$ 500.000 peut obtenir le droit de s'établir à Maurice. Cet investissement doit se faire dans une activité déterminée par le gouvernement ou par la création d'une GBL1. De plus, depuis l'an dernier, la loi permet à des étrangers de se porter acquéreurs de biens immobiliers à Maurice dans des projets spécialement développés à cet effet ("Integrated Resort Schemes" (IRS)). Un tel investissement donne automatiquement droit d'établissement. Conclusion Maurice offre la combinaison d'une société résidente fiscale, la GBL1, à côté d'une société non fiscalisée, la GBL2. De nombreux pays offrent un régime de société holding à fiscalité réduite, comme la GBL1. Tous les centres appelés offshore offrent une société GBL2, sans fiscalité. La combinaison des deux types de société est propre à Maurice et offre des possibilités nombreuses et intéressantes de planification fiscale, dans un environnement réglementé par la Commission des Services Financiers et réputé internationalement. Le gouvernement mauricien s'applique constamment à promouvoir la perception de Maurice comme un centre d'affaires et financier international et un pont entre les pays d'Asie, d'Europe et d'Afrique. Le réseau de CDI est également appelé à croître, avec plusieurs conventions en négociation ou en attente de signatures ou de ratification. Dr Ludovic C. VERBIST, Ph.D., TEP Administrateur délégué AAMIL Ltd / www.aamil.com |
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