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Mensuel : Edition de juillet 2009
Rubrique : Ressources humaines
Titre : L’actualité du droit du travail
La carte bleue européenne, ou comment attirer les talents ?
Article : Cette rubrique, à paraître tous les mois, a pour but d’informer le lecteur, avisé ou non, de manière claire et concise des sujets d’actualité et des nouveautés en matière de droit du travail aussi bien au niveau des législations luxembourgeoise et européenne qu’au niveau des décisions de justice et cela chaque fois que la nouveauté en question est censée avoir des répercussions sur la vie et le fonctionnement des entreprises luxembourgeoises.

Le 19 juin 2009 est entrée en vigueur la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié(1). Les Etats membres ont jusqu'au 19 juin 2011 pour procéder à sa transposition.

"La capacité de l'Europe à attirer les migrants hautement qualifiés est un indicateur de sa puissance internationale. Nous voulons que l'Europe devienne au moins aussi attrayante que les destinations migratoires favorites que sont l'Australie, le Canada et les États-Unis. Nous devons modifier la manière dont les travailleurs hautement qualifiés perçoivent les marchés de l'emploi européens qui sont réglementés par des procédures d'admission incohérentes. Faute de quoi, l'Europe continuera à n'accueillir que des migrants peu et moyennement qualifiés. Il nous faut adopter une nouvelle approche et de nouveaux instruments pour inverser cette tendance. Nous réduirons également le risque d'exode des cerveaux des pays en développement. Voilà ce que nous proposons aujourd'hui"(2). La directive a ainsi pour but de contribuer à la résorption des pénuries de main-d’œuvre, en favorisant l’admission et la mobilité aux fins d’un emploi hautement qualifié des ressortissants de pays tiers pour des séjours de plus de trois mois, de manière à rendre la Communauté plus attrayante pour ces travailleurs du monde entier et à soutenir la compétitivité et la croissance économique de l’Union.

Pour atteindre ces objectifs, la directive entend faciliter l’admission des travailleurs hautement qualifiés et de leur famille:
- en instituant une procédure d’admission accélérée, et
- en leur reconnaissant des droits sociaux et économiques équivalents à ceux des ressortissants de leur État membre d’accueil dans un certain nombre de domaines.

Le sésame de l’entrée dans l’Union européenne est la "carte bleue européenne", qui serait l’équivalent de la "green card" américaine. Concrètement, il s’agit d’une autorisation portant la mention "carte bleue européenne" et permettant à son titulaire de résider et de travailler sur le territoire d’un État membre.

Quelle procédure?

Pour obtenir la carte bleue européenne, le candidat hautement qualifié ressortissant de pays tiers devra notamment:
a) présenter un contrat de travail valide ou, conformément à ce qui est prévu par la législation nationale, une offre ferme pour un emploi hautement qualifié, d’une durée d’au moins un an dans l’État membre concerné;
b) présenter un document attestant qu’il satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice par les citoyens de l’Union de la profession réglementée indiquée dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme conformément à ce qui est prévu par la législation nationale;
c) pour les professions non réglementées, présenter les documents attestant qu’il possède les "qualifications professionnelles élevées" pertinentes pour l’activité ou le secteur mentionné dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme conformément à ce qui est prévu par la législation nationale; par "qualifications professionnelles élevées", il faut entendre:
a. les qualifications sanctionnées par un "diplôme de l’enseignement supérieur" (tout diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu comme tel par l’Etat dans lequel il se situe. Les études nécessaires à l’obtention du diplôme doivent avoir duré trois années au moins)
b. ou, par dérogation, lorsque cela est prévu par la législation nationale, étayées par une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable à un diplôme de l’enseignement supérieur et qui soient pertinentes dans la profession ou le secteur indiqué dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme.
d) percevoir un salaire annuel brut résultant du salaire mensuel ou annuel indiqué dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme au moins égal à un seuil salarial pertinent défini et rendu public à cette fin par chaque Etat membre, qui sera au moins égal à une fois et demie le salaire annuel brut moyen dans l’État membre concerné.

Chaque État membre fixera, pour la carte bleue européenne, une période de validité standard, qui sera comprise entre un et quatre ans. Le chômage peut-il constituer en soi une raison pour retirer une carte bleue européenne? En principe non, à moins qu’il ne s’étende sur plus de trois mois consécutifs, ou qu’il ne survienne plus d’une fois durant la période de validité d’une carte bleue européenne.

Quels droits?

Durant les deux premières années de son emploi légal dans l’État membre concerné en tant que titulaire d’une carte bleue européenne:
- l’intéressé a un accès au marché du travail qui est limité à l’exercice des activités rémunérées qui remplissent ses conditions d’admission Après ces deux premières années, les États membres peuvent octroyer aux personnes concernées l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l’accès aux emplois hautement qualifiés ;
- tout changement d’employeur est subordonné à l’autorisation préalable, par écrit, des autorités compétentes de l’État membre de résidence.

Après dix-huit mois de séjour légal dans le premier État membre en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, l’intéressé et les membres de sa famille pourront se rendre dans un autre État membre aux fins d’un emploi hautement qualifié, après avoir obtenu l’autorisation de ce faire.

En conclusion, il convient de noter que des limites restent posées. D’une part, les Etats membres gardent le droit de fixer des quotas et des restrictions, même si les candidats présentent toutes les conditions pour obtenir la carte bleue européenne. D’autre part, dans le souci d'épargner aux pays en développement, notamment africains, les effets néfastes de la fuite des cerveaux, la directive préconise des normes de recrutement éthique afin de limiter – voire d'interdire – le recrutement actif susceptible d'être pratiqué par les États membres dans les pays en développement déjà confrontés à un grave exode de cerveaux.

Guy Castegnaro & Ariane Claverie
Avocats à la Cour
Castegnaro Cabinet d’Avocats,
Membre de Ius Laboris

1) Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, Journal Officiel de l’Union européenne du 18 juin 2009, p. L 155/17.
2) Franco Frattini, vice-président et membre de la Commission responsable de la liberté, de la sécurité et de la justice. Communiqué de presse du 23 octobre 2007 de la Commission europénne.
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