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Mensuel : Edition de mars 2008
Rubrique : Fonds d'investissement/Finance
Titre : Extension des règles communautaires relatives aux paiements transfrontaliers en euros
Article : Les règles communautaires régissant les frais liés aux paiements transfrontaliers en euros doivent être modifiées de manière à améliorer la protection des consommateurs et à inclure les prélèvements automatiques, selon un nouveau rapport de la Commission européenne. La révision de ces règles doit également permettre d’alléger la charge relative à la déclaration de données statistiques imposée aux banques et de réduire les frais de traitement des virements bancaires transfrontaliers.

Charlie McCreevy (cf. photo), membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: "Le règlement sur les paiements transfrontaliers en euros a déjà apporté des bienfaits réels aux consommateurs. Nous avons observé des baisses de tarifs dans bon nombre de pays. Nous entendons à présent capitaliser sur ces acquis en améliorant la protection des consommateurs et en élargissant la portée du règlement aux prélèvements automatiques. Nous voulons aussi que les institutions financières fournissent aux consommateurs une information claire et transparente, facilement comparable entre les banques et entre les pays, sur les services de paiement qu’elles proposent".

Le rapport se penche sur la manière dont le règlement 2560/2001 sur les paiements transfrontaliers en euros est appliqué dans les États membres et examine les problèmes pratiques rencontrés dans le cadre de son application. Il conclut qu’il y a lieu de soumettre un certain nombre de propositions afin d’apporter une réponse aux problèmes relevés, de mieux refléter l'évolution des marchés financiers de détail et d’aligner le règlement sur la directive relative aux services de paiement adoptée récemment (voir IP/07/1914). Toutes les propositions feraient l’objet d’une étude d’impact préalable. Le rapport confirme que le règlement a atteint ses deux principaux objectifs. Tout d’abord, il a entraîné une réduction substantielle des frais liés aux paiements transfrontaliers, en particulier pour les virements. En second lieu, il a encouragé le secteur des services financiers, en l’absence d’une infrastructure européenne efficace et intégrée pour les services de paiement, à prendre les mesures nécessaires pour concrétiser l’idée d’une "zone intérieure de paiement" pour les paiements scripturaux et créer ainsi l’espace unique de paiement en euros (SEPA). Selon les conclusions du rapport, les États membres doivent mettre en place des autorités compétentes et des procédures adéquates de règlement amiable des litiges afin de mieux protéger les droits des consommateurs en cas de litige entre une banque et un client ou d'application incorrecte avérée du règlement.

Le rapport conclut en outre que la portée du règlement doit être élargie aux prélèvements automatiques, un instrument de paiement qui n'était pas disponible auparavant au niveau transfrontalier. La révision et la suppression à terme des obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements imposées aux banques dans certains États membres sont également envisagées. Ces obligations font obstacle à l’instauration du SEPA, car elles varient d'un pays à l'autre, empêchent tout traitement entièrement automatisé des paiements transfrontaliers et engendrent en fin de compte des frais plus élevés pour les banques et les consommateurs. Une proposition législative pour modifier la Directive pourrait arriver à l'automne 2008, sur la base d'une évaluation de l'impact et d'une consultation appropriées.

Règlement 2560/2001 sur les paiements transfrontaliers en euros

Les paiements transfrontaliers coûtent nettement plus cher que les paiements domestiques équivalents, même après l'introduction complète de l'euro. Les banques ont organisé les systèmes de paiement à l'échelle nationale et l'infrastructure au service des paiements transfrontaliers s’est révélée lente et inefficace. Pour remédier à cette situation, l’UE a établi des règles (le règlement 2560/2001) garantissant aux consommateurs que lorsqu’ils effectuent un paiement en euros sur un compte dans un autre État membre, ils supporteront les mêmes frais que s’il s’agissait d’un paiement domestique. Les consommateurs doivent simplement fournir le numéro international de compte bancaire (IBAN) et le code d’identification de banque (BIC) du bénéficiaire du paiement. Le règlement s'applique depuis le 1er janvier 2006 aux paiements d'un montant maximal de 50.000 euros. Le règlement couvre les transactions par carte de paiement et les retraits effectués aux distributeurs de billets depuis le 1er juillet 2002 (voir IP/02/941) et les virements depuis le 1er juillet 2003 (voir IP/03/901).

Le rapport est disponible sur: http://ec.europa.eu/internal_market/payments/crossborder/index_fr.htm
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